Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ci-après nommées 'CGU' ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Site www.SeaCrush.com et les conditions d'utilisation du Site par l'Utilisateur.

Tout accès au Site www.SeaCrush.com suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des CGU et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le SeaCrush et l'Utilisateur.

Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions, il doit renoncer à tout usage du Site.

2. Mentions légales et Contact

Le Site https://www.SeaCrush.com est édité et exploité par la société:

SeaCrush, 511 avenue du Maréchal Foch, 78670 Villennes sur Seine, France

Téléphone depuis la France: 07 57 90 31 36

Téléphone depuis les Etats-Unis: 1 888 930 58 99

E-mail: hello@SeaCrush.com

SASU au Capital de 30 000€

RCS Versailles 830 475 133 Numéro de TVA intracommunautaire: FR 05830475133

Immatriculation au registre Atout France: IM078170016, 79/81 rue de Clichy 75009 Paris, France

Garantie Financière: APST, 15 avenue Carnot, 75017 Paris, France

Responsabilité Civile Professionnelle: Groupama Paris Val de Loire, 58 Avenue de la Motte Picquet, 75015 Paris, France

Le Directeur de la Publication est Isabelle Barbier

Le Site https://www.SeaCrush.com est hébergé par:

Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis d'Amérique

Les services de stockage de données et d'authentification sont fournis par Google Firebase (Google LLC), 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis d'Amérique.

3. Définitions

• 'Site' désigne le Site mis en ligne par SeaCrush accessible à l'adresse: https://www.SeaCrush.com et toute application mobile et tablette de SeaCrush

• 'Contenu' désigne tout texte, graphique, image, musique, audio, vidéo, information ou autres éléments.

• 'Contenu de SeaCrush' désigne tout texte, graphique, image, musique, audio, vidéo, information ou autres éléments, y compris tout contenu obtenu auprès d'un tiers.

• 'Utilisateur' désigne toute personne qui utilise le Site.

• 'Contenu Utilisateur' désigne tout contenu que l'Utilisateur transmet sur le Site.

• 'Compte' désigne le compte individuel créé par l'Utilisateur lors de son inscription sur le Site de SeaCrush

• 'Identifiant' désigne les informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le Site pour accéder à l'ensemble du Contenu du SIte

• 'Mot de passe' désigne une information confidentielle, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver son identité

• 'Connexion Sociale' désigne l'authentification par l'intermédiaire d'un fournisseur tiers de médias sociaux (tel que Google, Facebook ou Twitter/X) que l'Utilisateur peut utiliser pour créer ou accéder à son Compte

• 'Dive Pros' désigne les Utilisateurs Professionnels de la plongée. Ils devront s'identifier en tant que tel dans leur Compte à l'aide de leur numéro unique identifiant leur affiliation professionnelle, telle par exemple leur numéro de guide de palanquée - 'divemaster', d'Instructeur PADI ou de qualifications supérieures

• 'Opérateur de Plongée' désigne l'entreprise touristique locale qui propose des voyages dédiés à la plongée et encaisse les paiements correspondants

• 'Contrat de Vente' désigne le contrat passé entre l'Utilisateur et l'Opérateur de Plongée pour la réservation d'un voyage

4. Description des services et produits de SeaCrush

SeaCrush met en relation voyageurs et Opérateurs de Plongée pour la mise en place de voyages.

SeaCrush, depuis son Site, propose aux Utilisateurs qui souhaitent organiser un voyage, les éléments suivants:

• Informations et conseils
• Mise en relation avec les Opérateurs de Plongée pour la réservation de voyages personnalisés
• Création de compte et authentification, y compris via les Connexions Sociales
• Services de communication, incluant les notifications par e-mail, les messages SMS et le support WhatsApp
• Mise en ligne et partage de photos de voyages, vidéos, témoignages, commentaires et avis
• Espaces de discussion et de partage
• Système de paiement sécurisé

5. Propriété intellectuelle de SeaCrush

L'Utilisateur du Site s'interdit de reproduire et/ou d'utiliser les marques, logos et Contenus de SeaCrush sans une autorisation préalable et écrite de SeaCrush.

SeaCrush est une marque déposée de la société SeaCrush. Toute reproduction non autorisée des marques, logos, signes distinctifs, représentation totale ou partielle de ce Site et de ses Contenus par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite de SeaCrush est interdite. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.

De même, SeaCrush est producteur de bases de données. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des dispositions prévues par le droit applicable en matière de propriété intellectuelle sont interdites.

6. Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

L'utilisation du Site de SeaCrush autorise à l'Utilisateur la visualisation, le téléchargement et l'impression du Contenu pour un usage strictement personnel et non commercial.

L'utilisation des Sites de SeaCrush n'est pas autorisée aux personnes âgées de moins de 18 ans, ni aux personnes ne disposant pas des capacités à les utiliser conformément aux CGU.

L'accès à certaines sections du Site www.SeaCrush.com nécessite l'utilisation d'un identifiant et d'un Mot de passe. Le Mot de passe, choisi par l'Utilisateur, est personnel et confidentiel. L'Utilisateur s'engage à conserver secret son Mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L'utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers internet se fait aux risques de l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.

Lors de l'utilisation d'une Connexion Sociale, l'Utilisateur autorise SeaCrush à recevoir les informations de profil du fournisseur tiers, tel que décrit dans la Politique de Confidentialité. L'Utilisateur est responsable de consulter et d'accepter les conditions et politiques de confidentialité du fournisseur de Connexion Sociale.

SeaCrush s'engage néanmoins à mettre en place les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. Pour plus d'informations sur les cookies et technologies similaires utilisés sur le Site, veuillez consulter la Politique de Confidentialité.

L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. SeaCrush ne pourra pas être tenu responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son Mot de passe, via le Site.

SeaCrush ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenu responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Site ou de toute Utilisation du Site. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage du Site quel qu'il soit, licite ou non.

L'Utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France.

SeaCrush se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation. SeaCrush met en oeuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. SeaCrush ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.

SeaCrush se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

7. Liens hypertextes

www.SeaCrush.com propose des liens hypertextes vers des Sites web édités et/ou gérés par des tiers.

Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur reconnaît que SeaCrush n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.

8. Données personnelles

Dans une logique de respect de la vie privée des Utilisateurs, SeaCrush s'engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués au sein du Site, soient effectués conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés » telle que modifiée.

Conformément au RGPD et à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés », SeaCrush garantit à l'Utilisateur un droit d'opposition, d'accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement et de portabilité sur les données personnelles le concernant.

Pour l'exercer, l'Utilisateur doit écrire à: hello@SeaCrush.com en indiquant en objet: « Données personnelles »

Pour en savoir plus sur vos droits au regard de vos données personnelles, nous invitons l'Utilisateur à prendre connaissance de la page « Politique de Confidentialité » de SeaCrush.

9. Responsabilité de SeaCrush

SeaCrush ne peut garantir l'exactitude, la complétude, et/ou l'actualité des informations et Contenus de du Site, ainsi que la mise à disposition de ces éléments. En outre, les informations mises à disposition sur ce Site sont uniquement à titre purement informatif.

En conséquence, l'Utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du Site, ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de SeaCrush, à quelque titre que ce soit. L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site.

Par ailleurs, l'Utilisateur s'engage à indemniser SeaCrush de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l'usage qu'il fait du Service.

SeaCrush n'est pas responsable des prestations fournies par les Opérateurs de plongée ni de leur défaillance financière en cas de procédure de redressement judiciaire ou en cas de liquidation judiciaire.

Dans la limite permise par la loi applicable, la responsabilité totale et globale de SeaCrush découlant de ou liée aux présentes CGU ou à l'utilisation du Site ne dépassera pas le montant le plus élevé entre (a) les sommes payées par l'Utilisateur à SeaCrush au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation, ou (b) cinquante euros (50 €).

10. Utilisation des outils communautaires

Le Site de SeaCrush permettent aux Utilisateurs de déposer et partager photos, vidéos, commentaires et avis.

L'Utilisateur concède à SeaCrush une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger, stocker, reproduire, afficher et distribuer les Contenus Utilisateurs uniquement aux fins d'exploitation, de promotion et d'amélioration du Site et de ses services. Cette licence prend fin lorsque l'Utilisateur supprime les Contenus Utilisateurs du Site ou ferme son Compte, sauf si le Contenu a été partagé avec d'autres Utilisateurs qui ne l'ont pas supprimé.

L'Utilisateur conserve la propriété des Contenus Utilisateurs qu'il dépose. Les Contenus Utilisateurs peuvent être affichés accompagnés du prénom ou pseudo de l'Utilisateur, de son âge, son expérience en plongée (nombre de plongées et/ou niveau de certification) et sa photo de profil.

11. Politique de retraits de contenus et résiliation de services

L'Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il met en ligne via le Service, ainsi que des textes et/ou opinions qu'il formule. Il s'engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu'ils soient.

A ce titre, il garantit SeaCrush contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d'être intentés par quiconque à l'encontre de SeaCrush. Il s'engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu'elles soient, résultant du recours d'un tiers à l'encontre de SeaCrush, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice.

L'Utilisateur s'engage à ne publier que les Contenus Utilisateur convenables et en adéquation avec l'objet de la rubrique. L'Utilisateur ne diffusera pas de contenu Utilisateur sur lesquels un tiers détient des droits d'auteur. En cas de non-respect de cette clause, l'Utilisateur s'engage à dégager SeaCrush de toute réclamation engendrée par une telle infraction et le cas échéant à indemniser SeaCrush.

Droit d'auteur et procédure de retrait

Si vous estimez qu'un Contenu Utilisateur sur le Site porte atteinte à vos droits d'auteur, vous pouvez soumettre une notification à notre agent désigné aux droits d'auteur à hello@SeaCrush.com avec l'objet « Réclamation droit d'auteur », en incluant:

• Une description de l'œuvre protégée prétendument contrefaite
• Une description du contenu sur le Site qui serait contrefaisant
• Vos coordonnées (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail)
• Une déclaration selon laquelle vous avez la conviction de bonne foi que l'utilisation du matériel n'est pas autorisée
• Une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle les informations de votre notification sont exactes et que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire des droits d'auteur

SeaCrush se réserve le droit de supprimer tout ou partie du Contenu Utilisateur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. L'Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.

SeaCrush se réserve le droit de résilier à tout moment le compte de l'Utilisateur en cas de non-respect de l'une de ses obligations. Toutes les données à caractère personnel de l'Utilisateur seraient dans ce cas effacées.

12. Responsabilité de l'Utilisateur

12.1 Responsabilité de l'Utilisateur liée au Site

L'Utilisateur reconnaît utiliser le Site pour un usage personnel et non commercial, et se connecter et utiliser les services offerts à ses seuls risques. La responsabilité de SeaCrush ne sera pas recherchée concernant les dommages directs ou indirects (pertes financières, de profits, perte de change) que L'utilisateur peut subir, ou un tiers, pour quelque cause que ce soit du fait de sa connexion au Site de l'impossibilité d'accéder ou de se connecter au Site, ou du non fonctionnement ou du fonctionnement du Site.

Sont en particulier visés les dommages qui peuvent naître de Contenus inexacts, d'erreurs, de lenteur ou d'interruption dans la transmission, de perte, de disparition ou altération de données, de virus, quelle qu'en soit l'origine, d'intrusions de tiers, et plus généralement de l'utilisation du Site ou de l'impossibilité de l'utiliser.

12.2 Responsabilité de l'Utilisateur liée au voyage fourni par l'Opérateur de Plongée

SeaCrush fournit un service en tant qu'agent intermédiaire et facture des frais en conséquence à l'Opérateur de Plongée. La réservation forme un accord entre le Client et l'Opérateur de Plongée. SeaCrush n'est pas une partie dans cet accord.

A ce titre, l'Utilisateur accepte les conditions générales de vente de l'Opérateur de Plongée correspondant au voyage réservé dès lors qu'il signe le Contrat de Vente. L'ensemble de ces conditions seront fournies à l'Utilisateur avec le Contrat de vente.

L'utilisateur s'engage à respecter les règles énoncées par le guide ou par tout autre représentant de l'Opérateur de Plongée. Ces règles visent à assurer le bon déroulement du programme et sont également des règles en matière de sécurité.

Toute activité dans laquelle L'Utilisateur s'engage qui ne s'inscrit pas dans le cadre du programme de voyage ne sera pas sous la responsabilité de l'Opérateur de Plongée ni de SeaCrush.

12.3 Responsabilité de l'Utilisateur liée à l'assistance et l'assurance

Il est recommandé d'être couvert par une assurance lors du voyage international : assistance des personnes et frais médicaux, assurance en cas d'accident, de rapatriement, assurance des bagages, assurance annulation, responsabilité civile, et assurance spécifique dédiée à la plongée. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier sa couverture d'assurance et si besoin d'en contracter une avec son assureur.

13. Responsabilité des Dive Pros

Les Dive Pros pourront participer à des programmes qui leur seront réservées, selon les conditions de l'opération en cours.

Les Dive Pros s'engagent à ne pas publier de Contenu Utilisateur qui dénigrerait SeaCrush, son Service ou ses produits, ni recommander de réserver en dehors du Site de SeaCrush, que ce soit pour leur propre bénéfice ou pour le bénéfice d'un tiers.

SeaCrush se réserve le droit de supprimer tout ou partie du Contenu Utilisateur d'un Dive Pros, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. Le Dive Pro ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.

SeaCrush se réserve le droit de résilier à tout moment le compte du Dive Pros en cas de non-respect de l'une de ses obligations.

14. Evolution du present contrat

SeaCrush se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment. Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible sur le Site www.SeaCrush.com

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du Site, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable avec le concours de Médiation Tourisme et Voyage www.mtv.travel, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d'appel de Paris sont compétents.

16. Divisibilité

Si l'une des dispositions des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les dispositions restantes continueront à s'appliquer pleinement. La disposition invalide ou inapplicable sera modifiée au minimum nécessaire pour la rendre valide et applicable tout en préservant son intention.

17. Force majeure

SeaCrush ne pourra être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes CGU lorsque ce manquement ou retard résulte d'événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris mais sans s'y limiter: catastrophes naturelles, épidémies, pandémies, actes de guerre ou de terrorisme, actions gouvernementales, défaillances d'Internet ou des télécommunications, cyberattaques, ou défaillances de prestataires tiers.